Observations (2)
11/04/2017
Numéro de gestion : 2007A80226
Radiation en date du 11/04/2017 - Cessation totale d'activité à compter du 31/03/2017
01/01/2009
Numéro de gestion : 2007A80226
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bourgoin Jallieu a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Vienne.
