Observations (2)
Numéro de gestion : 1992D80065
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 574 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 87 505.74 EUR * INFORMATION FOURNIE PAR L'INSEE : CODE APE-NAF 012A SIRET 389 087 578 00016
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D80065
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce de Saint Gaudens a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Toulouse.
