Observations (9)
17/06/2020
Numéro de gestion : 1992A60168
Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs EN DATE DU 17/06/2020, LE TRIBUNAL BOULOGNE S/MER A PRONONCE LA Clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actifs - L643-9 al.2 et R643-18 DE Feu DEVYNCK Etienne Michel Yves (PROCEDURE OUVERTE LE 24/02/2005 )Date d'effet : 17/06/2020
24/02/2005
Numéro de gestion : 1992A60168
(Procédures collectives) : --- PAR JUGEMENT DU 24 FEVRIER 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE DE MR DEVYNCK ETIENNE REPRESENTANT DES CREANCIERS : SELARL SOINNE - REPRESENTEE PAR ME SOINNE NICOLAS - 40-42 RUE DE L'ECUSSERIE - 62500 ST OMER JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE : MR GUY DAMBRICOURT JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT : MR HERVE DE BRETAGNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS PROVISOIREMENT FIXEE AU : 10.12.2004 PERIODE D'OBSERVATION DE QUATRE MOIS - DATE D'EFFET : 24/02/2005
30/06/2005
Numéro de gestion : 1992A60168
(Procédures collectives) : --- PAR JUGEMENT DU 30 JUIN 2005, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A AUTORISE LA POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR ETIENNE DEVYNCK JUSQU'AU 24 OCTOBRE 2005 - DATE D'EFFET : 30/06/2005
31/01/2006
Numéro de gestion : 1992A60168
: --- PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PROLONGE LA PERIODE D'OBSERVATION DE MR ETIENNE DEVYNCK JUSQU'AU 14.03.2006 - DATE D'EFFET : 26/01/2006
18/05/2006
Numéro de gestion : 1992A60168
(Procédures collectives) : --- PAR JUGEMENT DU 18 MAI 2006, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT OMER A PRONONCE LA CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR DEVYNCK ETIENNE LIQUIDATEUR : SELARL SOINNE - REPRESENTEE PAR ME SOINNE NICOLAS - 40-42 RUE DE L'ECUSSERIE - 62500 SAINT OMER - DATE D'EFFET : 18/05/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A60168
Greffe précédent : 6204 (SAINT OMER).
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A60168
: Le Tribunal de Commerce de Saint-Omer a été rattaché au Tribunal de Commerce de Boulogne-sur-Mer par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
11/02/2009
Numéro de gestion : 1992A60168
(Procédures collectives) : Par ordonnance en date du 27.01.2009 Monsieur le Président du tribunal a procédé au remplacement des juges commissaires précédemment en fonction et a nommé : Juge Commissaire titulaire Monsieur Hervé De BRETAGNE et Juge Commissaire suppléant Monsieur HOCHART Jean-Marie.
12/09/2017
Numéro de gestion : 1992A60168
Par ordonnance en date du 12/09/2017 Monsieur le Vice Président du Tribunal de Commerce de Boulogne Sur Mer a nommé Madame Florence JOURQUIN en qualité de juge commissaire suppléant. Date d'effet : 12/09/2017
