Observations (3)
14/04/1995
Numéro de gestion : 1992B02967
Ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire sûr Assignation Jugement du 13 04 1995 N° 95j388 Cessation des paiements en date du 13 10 1993 Juge cré : M Ledoux Juge-cre suppléant : M Buchfinck Liquidateur : Me Segui 80 ave du gal de gaulle 94009 Créteil
09/02/1996
Numéro de gestion : 1992B02967
Jugement du tribunal de commerce de Créteil en date du 08 02 1996 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du juge commissaire : Mr Ledoux , nom du liquidateur : Me Segui
14/03/1996
Numéro de gestion : 1992B02967
Radiation d'office art 42 Al 1 décret du 30.05.84- est radié d 'office tout commerçant ou personne morale à compter de la clôture d'une procédure, soit de faillite ou de liquidation des biens pour insuffisance d'actif ou dissolution de l'union, soit de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, soit de règlement judicaire par un concordat avec abandon total de l'actif de l'intéresse.
