Observations (8)
26/10/2007
Numéro de gestion : 1992A00227
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac , prononce en date du 26/10/2007 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2007J00083 , date de cessation des paiements le 26/10/2007 désigne Juge Commissaire Gauthier R , Mandataire judiciaire SCP Pimouguet Et Leuret 37 RUE Pozzi 24100 Bergerac , , et ouvre une période d'observation expirant le 28/04/2008 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les 12 mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
18/04/2008
Numéro de gestion : 1992A00227
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 18/04/2008 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 26/04/2008
05/09/2008
Numéro de gestion : 1992A00227
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 05/09/2008 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 10 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Pimouguet Et Leuret 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC , nom du juge commissaire : Gauthier R
27/01/2009
Numéro de gestion : 1992A00227
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 27/01/2009 nommant M. Reclus R juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
07/01/2011
Numéro de gestion : 1992A00227
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 07/01/2011 nommant M. Fernandez-Puente M juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
09/03/2012
Numéro de gestion : 1992A00227
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac prononce en date du 09/03/2012 la résolution du plan de redressement et la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 09/03/2012 et a désigné Juge Commissaire M. P Coste 24100 BERGERAC , Liquidateur Pimouguet Et Leuret 37 rue Pozzi 24100 BERGERAC . Les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans le délai de deux mois à compter de la publication au Bodacc. Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 12 MOIS à compter du terme du délai de déclaration des créances. L'activité est maintenue jusqu'au 9/06/2012 .
15/01/2015
Numéro de gestion : 1992A00227
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Bergerac rendue le 15/01/2015 nommant M. Forloubeix Jp juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
05/07/2017
Numéro de gestion : 1992A00227
Jugement du tribunal de commerce de Bergerac en date du 05/07/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 05/07/2017
