Observations (10)
12/10/2016
Numéro de gestion : 1992B40134
Jugement du 11/10/2016 prononçant la résolution du plan de redressement et l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire. Liquidateur: Me DAVID 1 rue de La Croix Désilles 35400 Saint Malo Date d'effet : 11/10/2016
29/12/2003
Numéro de gestion : 1992B40134
Achat du fonds par le locataire gérant Pour un montant de 23 000 e à mme allée Toussaint- acte Ssp en date du 02.12.03 -Oppositions : Me Rivière 6. Rue Henri Dunant à Dinan journal : Le petit bleu du 11.12.03 - fin de la location gérance à Cpter du 30.11.03 - journal : Petit bleu du 11.12.03 Date d'effet : 01/12/2003
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40134
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Dinan ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Saint-Malo. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Saint-Malo décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
30/11/2011
Numéro de gestion : 1992B40134
Jugement du Tribunal de Commerce de SAINT MALO en date du 29/11/2011 prononçant le Redressement Judiciaire. Cessation des paiements : 23/11/2011. Période d'observation de 6 mois, jusqu'au 29/05/2012. Mandataire judiciaire : Me DAVID - 1 rue de la Croix Désilles - 35400 ST MALO. Date d'effet : 29/11/2011
22/05/2012
Numéro de gestion : 1992B40134
Jugement du 22/05/2012 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois jusqu'au 19/11/2012. Date d'effet : 22/05/2012.
21/11/2012
Numéro de gestion : 1992B40134
Jugement du 20/11/2012 arrêtant un plan de redressement par voie de continuation pour une durée de 10 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Me DAVID 1, rue de la Croix Désilles 35400 Saint Malo. Date d'effet : 20/11/2012
28/05/2013
Numéro de gestion : 1992B40134
Ordonnance du Président en date du 06 mai 2013 ordonnant la clôture de la procédure en application de l'article R 626-42 du Code de Commerce
Numéro de gestion : 1992B40134
La conversion du montant du capital des francs en euros a été effectuée d'office par le greffe en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001 : Ancien montant : 50 000.00 FRF nouveau montant : 7 622.45 Eur
13/12/2017
Numéro de gestion : 1992B40134
Jugement du 12/12/2017, prononçant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif. Date d'effet : 12/12/2017
13/12/2017
Numéro de gestion : 1992B40134
Radiation du RCS le 13/12/2017 avec effet au 12/12/2017
