Observations (2)
02/04/1996
Numéro de gestion : 1992D00235
DISSOLUTION ANTICIPEE DE LA SOCIETE PAR DECISION DE L'ASSEMBLEE DU 31 DECEMBRE 1995 TRANSMISSION UNIVERSELLE DU PATRIMOINE SOCIAL A LA COMMUNAUTE CONJUGALE FOUILLADE-LABAT, SANS QU'IL AIT LIEU A LIQUIDATION PARTAGE LE JOURNAL DU PALAIS DE TARN ET GARONNE DU 27.03.96 A COMPTER DU 31.12.95
Numéro de gestion : 1992D00235
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 484 700.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 73 892.04 EUR
