Observations (3)
28/10/1996
Numéro de gestion : 1992B00398
(Procédures collectives) EN DATE DU 23/10/96, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : Mr GOURSAUD COMME JUGE-COMMISSAIRE, NOMME MAITRE FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 23/10/96
15/07/1997
Numéro de gestion : 1992B00398
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/07/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 09/07/97
18/07/1997
Numéro de gestion : 1992B00398
Radiation du RCS le 18/07/1997 avec effet au 23/10/1996 FERMETURE DU FONDS
