Observations (8)
23/01/1995
Numéro de gestion : 1992B40174
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS EN DATE DU : 23/01/95
08/02/1995
Numéro de gestion : 1992B40174
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07.02.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A OUVERT UNE PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE ET NOMME MR LECLERC JEAN CLAUDE, JUGE COMMISSAIRE ET REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME H. BOR 59 AV MAL FOCH 83000 TOULON DATE PROVISOIRE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 23.01.95
17/05/1995
Numéro de gestion : 1992B40174
EN DATE DU 16.05.95, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SARL CHAUFFAGE ET SANITAIRE ALPINS A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000) - 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
28/12/1995
Numéro de gestion : 1992B40174
EN DATE DU 19.12.95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A REPORTE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 27.05.94
07/04/1997
Numéro de gestion : 1992B40174
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 01.04.97, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES A PRONONCE L'EXTENSION DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE LA SARL CHAUFFAGE ET SANITAIRE ALPINS A MR JAUBERT JEAN MARC ET MR JAUBERT WILFRIED SIS A ST TULLE (04220) - LES MARRONNIERS - AVENUE VICTOR HUGO (389 181 454) A MAINTENU MAITRE HENRI BOR EN QMUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS SIS A TOULON (83000) - 59 AVENUE FOCH ET MR JEAN CLAUDE LECLERC EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE
08/07/1997
Numéro de gestion : 1992B40174
EN DATE DU 01.07.97, JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRIGNOLES PRONON- CANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR JAUBERT WILFRIED ET MR JAUBERT JEAN MARC (GERANTS DE DROIT ET DE FAIT) A NOMME MAITRE HENRI BOR SIS A TOULON (83000), 59 AVENUE FOCH COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40174
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Brignoles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Draguignan. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Draguignan décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1992B40174
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 300 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 45 734.71 EUR
