Observations (8)
30/10/2006
Numéro de gestion : 1992A40230
EN DATE DU 25 OCTOBRE 2006 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR PRONONCE LA CLOTURE DES OPERATIONS DE LA PROCEDURE DE MONSIEUR ALAIN LOUIS POUR EXTINCTION DU PASSIF.
23/12/1994
Numéro de gestion : 1992A40230
Déclaration de cessation des paiements PAR DECLARATION EN DATE DU 22.12.94, MR ALAIN LOUIS A DECLARE AU GREFFE SON ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 22.12.94
13/01/1995
Numéro de gestion : 1992A40230
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13/01/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'HONFLEUR A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE MR ALAIN LOUIS ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE...........: MR LE DREAU REPRESENTANT DES CREANCIERS: MAITRE LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD BP 13 14603 HONFLEUR CEDEX DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 21/12/94 A COMPTER DU 13/01/95 PAYS D'AUGE DU 20.01.1995
22/02/1995
Numéro de gestion : 1992A40230
Autorisation de poursuite d'activité EN DATE DU 22/02/95, LE TRIBUNAL A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DE MR ALAIN LOUIS POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS A COMPTER DU 22/02/95
28/04/1995
Numéro de gestion : 1992A40230
Liquidation judiciaire EN DATE DU 28/04/95, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE HONFLEUR A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE MR ALAIN LOUIS JUGE COMMISSAIRE : MR LE DREAU A NOMME ME LAROPPE 100 RUE SAINT LEONARD A HONFLEUR MANDATAIRE LIQUIDATEUR. A MAINTENU AU 21/12/94 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, SANS POURSUITE D'ACTIVITE PAYS D'AUGE DU 05.05.1995 A COMPTER DU 28/04/95
13/01/1998
Numéro de gestion : 1992A40230
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 12/01/98, MONSIEUR BOUGY A ETE NOMME JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT AUX COTES DE MONSIEUR LE DREAU JUGE COMMISSAIRE TITULAIRE DANS L'AFFAIRE MR ALAIN LOUIS A COMPTER DU 12/01/98
24/02/2006
Numéro de gestion : 1992A40230
Changement de juge-commissaire EN DATE DU 22/02/2006, MONSIEUR BERTOUT A ETE NOMME JUGE-COMMISSAIRE TITULAIRE EN REMPLACEMENT DE MR LE DREAU DANS L'AFFAIRE MR ALAIN LOUIS Date d'effet : 22/02/2006
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40230
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Honfleur ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Lisieux. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009.
