Observations (1)
26/03/2004
Numéro de gestion : 1992A00399
DECLARATION D'INSAISISSABILITE DES DROITS DE M. DEYSSARD FABRICE, PORTANT SUR L'IMMEUBLE CONSTITUANT SA RESIDENCE PRINCIPALE SIS A LA PAILLE 24400 ST MEDARD DE MUSSIDAN, RECUE PAR ME DANIEL (RICHARD), NOTAIRE ASSOCIE A PERIGUEUX 11 AVE GEORGES POMPIDOU, LE 20 FEVRIER 2004, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 526-1 DU CODE DE COMMERCE Date d'effet : 20/02/2004
