Observations (2)
Numéro de gestion : 1992B80380
FONDS PRECEDEMMENT EXPLOITE A SCIONZIER (74950) 8 RUE DE LA PRAIRIE DU 08.01.1993 AU 30.06.1995 DATE DU TRANSFERT
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B80380
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance de Bonneville a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
