Observations (6)
11/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00124
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 25/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE AU PROFIT DE TECH'MAT ET A DESIGNE BOURTOURAULT REMY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 25/06/96
21/07/1997
Numéro de gestion : 1995B00124
CESSATION D'ACTIVITE DANS L'ETABLISSEMENT : 2 RUE DES MARDORS 21560 COUTERNON - VENTE DU FONDS A LA SARL TECH'MAT INFO SERVICES A COMPTER DU 25/06/97
23/04/1996
Numéro de gestion : 1995B00124
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DEPOSEE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON LE 22/04/96 A COMPTER DU 22/04/96
03/05/1996
Numéro de gestion : 1995B00124
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 23/04/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: GAUTHERON JEAN MARIE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT.: REPRESENTANT DES CREANCIERS: REIG PIERRE 36 RUE JEANNIN 21000 DIJON ADMINISTRATEUR : MR BOURTOURAULT REMY DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 22/04/96 A COMPTER DU 23/04/96
01/07/1996
Numéro de gestion : 1995B00124
EN DATE DU 11/06/96, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE DIJON A AUTORISE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE ET INTIMANT A COMPARAITRE EN CHAMBRE DU CONSEIL LE 25/06/96 A COMPTER DU 11/06/96
Numéro de gestion : 1995B00124
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 100 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 15 244.90 EUR
