Observations (3)
Numéro de gestion : 1992D40204
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 640 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 97 567.37 EUR
14/02/2002
Numéro de gestion : 1992D40204
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MORLAIX EN DATE DU 13/02/2002 OUVRANT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE PREVUE PAR LES DISPOSITIONS DU TITRE II DE LA LOI N 85-94 DU 25/01/1985 MODIFIEE A L'EGARD DE L'EARL BRETAGNE SUBSTRAT - FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 08/02/2002 - AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE POUR UNE DUREE D'UN MOIS - DESIGNATION DE MME MORVANT ANNE EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET DE MONSIEUR JEAN GUY EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT - DESIGNA TION DE ME ELLEOUET NICOLE 9, RUE NEPTUNE 29603 BREST CEDEX EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS - DESIGNATION DE MONSIEUR HUGUEN 6 BIS, RUE DES PRAIRIES 29430 PLOUNEVEZ-LOCHRIST EN QUALITE DE REPRESENTANT DES SALARIES - MODIFICATION A COMPTER DU Date d'effet : 13/02/2002
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992D40204
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Morlaix ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Brest. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Brest décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
