Observations (5)
07/06/2018
Numéro de gestion : 1992D00786
Transfert de siège et de l'établissement principal dans le ressort du greffe. * de Les Coteaux 35600 BAINS SUR OUST à La Groulais 35600 BAINS SUR OUST, à compter du 01/04/2018
07/06/2018
Numéro de gestion : 1992D00786
Cette société déjà constituée sous la forme earl Se transforme en gaec A compter du 01/04/2018
27/12/2007
Numéro de gestion : 1992D00786
: Article R.123-54 du code de commerce : indication des références (dénomination sociale, forme juridique, siège et n° RCS) des sociétés ayant participé à l'opération de fusion : EARL ROUXEL, LA DERAIS 35600 BAINS SUR OUEST, 347 891 384 RCS RENNES Article R.123-70 du code de commerce : indication de la cause de l'augmentation du capital
04/04/2011
Numéro de gestion : 1992D00786
: * LE TRIBUNL DE GRANDE INSTANCE DE RENNES EN DATE DU 04.04.2011 CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS. FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 04.10.2009. ORDONNE L'OUVERTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE. FIXE AU 06.06.2011 LA DATE D'EXPIRA- TION DE LA PERIODE D'OBSERVATION. DESIGNE LA SCP DESPRES IMMEUBLE LE PAPYRUS 29 RUE DE LORIENT CS 74036 35040 RENNES CEDEX EN QUALITE DE MANDATAI RE JUDICIAIRE. DESIGNE EN QUALITE DE JUGE COMMIS- SAIRE MME DURAND VICE-PRESIDENT AU TRIBUNAL ET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT6 MR LE NOAN VICE PRESIDENT AU TRIBUNAL
10/10/2012
Numéro de gestion : 1992D00786
Jugement du tribunal de grande instance de RENNES En date du 01/10/2012 A prononcé l'arrêt du plan déposé au Greffe du tribunal le 26/09/2012 dans l'ensemble de ses dispositions et fixe la durée du plan à 14 années. L'EARL COTEAUX DE L'ILE AUX PIES et M. Patrick ROUXEL sont désignés comme tenus d'exécuter le plan. La SCP DESPRES, Immeuble le Papyrus, 29 rue de LORIENT - CS 74036 - 35040 RENNES CEDEX, est désignée en qualité de Commissaire à l'exécution du plan
