04/10/2018
Numéro de gestion : 1992A00421
Liquidation judiciaire sur résolution de plan Suivant jugement en date du 04/10/2018, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé la liquidation judiciaire sur résolution du plan de redressement et a désigné : Mandataire judiciaire et Liquidateur : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN Date de cessation des paiements: 21/06/2018 Date d'effet : 04/10/2018
03/04/2019
Numéro de gestion : 1992A00421
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 20/11/2018, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 20/11/2018
12/11/2014
Numéro de gestion : 1992A00421
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 12 place de la Halle 82120 Lavit-de-Lomagne Références cadastrales : Section B, N° 370 Adresse : 6 rue du Général Baget 82120 Lavit de Lomagne Références cadastrales : Section B, N° 378 et 759 Acte de Me Nicolas JOLY, Notaire à Biarritz, en date du 17 octobre 2014
29/02/2016
Numéro de gestion : 1992A00421
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Suivant jugement en date du 23/02/2016, le Tribunal de Commerce de Montauban a prononcé le redressement judiciaire simplifié et a désigné : Maître Jean Claude ENJALBERT 13, Rue de l'Hôtel de Ville 82000 MONTAUBAN mandataire judiciaire Date de cessation des paiements : 23/02/2016 Date d'effet : 23/02/2016
07/04/2016
Numéro de gestion : 1992A00421
Prolongement de la période d'observation (RJ) En date du 05/04/2016, Jugement autorisant la poursuite de la période d'observation et invitant à comparaître en Chambre du Conseil le 28/06/2016 Date d'effet : 05/04/2016
23/09/2016
Numéro de gestion : 1992A00421
En date du 20.09.2016, jugement autorisant la poursuite de la période d'observation de MIRAMONT HAYEK Marie-Blanche jusqu'au 13 décembre 2016.
24/02/2017
Numéro de gestion : 1992A00421
Adoption d'un plan de redressement Suivant jugement en date du 21/02/2017, le Tribunal a adopté le plan de redressement et a désigné Maître Jean Claude ENJALBERT en qualité de Commissaire à l'exécution du plan Date d'effet : 21/02/2017
26/05/2017
Numéro de gestion : 1992A00421
Fin de la mission du mandataire judiciaire Suivant Ordonnance en date du 04/04/2017, Monsieur le Président a prononcé la clôture des opérations de redressement judiciaire et mis fin à la période d'observation. Date d'effet : 04/04/2017
