25/09/1996
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT EN DATE DU 20/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Claude VALIN
25/09/1996
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18/09/96 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A DESIGNE Denis CHAPET EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET A SON DEFAUT Claude VALIN
13/12/1993
Numéro de gestion : 1992B00367
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DU PRINCIPAL ETABLISSEMENT DE : 28 RUE JEAN MOULIN 28300 COLTAINVILLE , A 2 ZONE INDUSTRIELLE MARCEL MARTEAU 28310 JANVILLE , AU 09.10.1993
13/12/1993
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR DECLARATION ENREGISTREE AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES LE 13.12.1993, MONSIEUR MICHEL HERNANDO AGISSANT EN QUALITE DE GERANT DE LA S.A.R.L SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES SOUS LE SIGLE "SEREC", AU CAPITAL DE 250.000 FRANCS, DONT LE SIEGE SOCIAL EST A 28310 2 RUE MARCEL MARTEAU A DECLARE ES QUALITE QU'IL A CESSE PROVISOIREMENT SES PAIEMENTS A LA DATE DU 15.04.1993. IL A ES QUALITE SOLLICITE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE.
23/12/1993
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.12.1993 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A OUVERT LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE SIMPLIFIE DE LA SOCIETE : SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES, LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 31.12.1992 A NOMME MARC LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT ET A NOMME MAITRE GUY PIERRAT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE 12 RUE DU DOCTEUR MAUNOURY 28000 CHARTRES EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS 16 PLACE DES EPARS 28000 CHARTRES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS
21/01/1994
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR ORDONNANCE RENDUE LE 21.01.1994 MR LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'ENQUETE PREVUE A L'ARTICLE 140 DE LA LOI DU 25.01.1985 POUR UNE DUREE DE TRENTE JOURS A COMPTER DU 21.01.1994
28/02/1994
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT EN DATE DU 22.02.1994 LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 22.02.1994
20/04/1994
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT EN DATE DU 19.04.94, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES POUR UNE DUREE DE DEUX MOIS A COMPTER DU 19.04.94
23/06/1994
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT EN DATE DU 21.06.1994, LE TRIBUNAL A AUTORISE LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE D'ACTIVITE DE LA SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES POUR UNE DUREE DE DOUZE SEMAINES , A COMPTER DU 21.06.1994
14/09/1994
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT RENDU LE 13.09.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A ARRETE LE PLAN DE REDRESSEMENT DE LA : SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES ORGANISANT LA CONTINUATION DE L'ENTREPRISE, MAINTIENT LE JUGE COMMISSAIRE ET LE REPRESENTANT DES CREANCIERS EN LEURS FONCTIONS DESIGNE ME GUY PIERRAT DEMEURANT A 28000 CHARTRES, 12 RUE DU DR MAUNOURY EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN, A COMPTER DU 13.09.1994
21/10/1994
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT EN DATE DU 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE A L'EGARD DE : SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES LA RESOLUTION DU PLAN D'APUREMENT DU PASSIF, EN CONSEQUENCE A OUVERT LA PROCEDURE SIMPLIFIEE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A ETE FIXEE PROVISOIREMENT AU 30.09.1994, A NOMME MARC LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE ET CLAUDE VALIN EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 -6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX, EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS, A COMPTER DU 18.10.1994
21/10/1994
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT RENDU LE 18.10.1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SOCIETE SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES, A CONFIRME MARC LAMIRAULT EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, A NOMME MAITRE ANNIE HAUCOURT-VANNIER REPRESENTANT DES CREANCIERS B.P. 218 -6-8, RUE DU DR MAUNOURY 28004 CHARTRES CEDEX EN QUALITE DE MANDATAIRE LIQUIDATEUR ET A MAINTENU AU 30.09.1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS, A COMPTER DU 18.10.1994
20/11/1998
Numéro de gestion : 1992B00367
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17/11/98 LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARTRES A PRONONCE LA CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DES OPERATIONS DE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE SOCIETE D'ETUDE ET DE REALISATION D'ESPACES CLOISONNES - SEREC - A COMPTER DU 17/11/98
Numéro de gestion : 1992B00367
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 250 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 38 112.25 EUR
