Observations (2)
21/04/2017
Numéro de gestion : 2017A00178
En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente:le récépissé de déclaration délivré par la Préfecture(article R321-1 du code pénal)
21/04/2017
Numéro de gestion : 2017A00178
En attente de l'agrément ou de l'autorisation délivrée par l'autorité compétente: la carte permettant l'exercice d'une activité commerciale ambulante(article L123-29 du code de commerce).
