Observations (6)
04/02/2000
Numéro de gestion : 1992B00303
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS ET DEPOT DE BILAN EFFECTUES AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS EN DATE DU 03/02/2000 Date d'effet : 03/02/2000
07/02/2000
Numéro de gestion : 1992B00303
LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BLOIS STATUANT COMME JURIDICTION DE RENVOI DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE IMMEDIATE,FIXE PROVISOIREMENT LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS AU 03/02/2000,NOMME MME DARRET COURGEON COMME JUGE COMMISSAIRE ET ME LAVALLART,12 PLACE JEAN JAURES A BLOIS COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR PAR JUGEMENT DU 04/02/2000
02/03/2000
Numéro de gestion : 1992B00303
CESSATION D'ACTIVITE AVEC MAINTIEN DE L'IMMATRICULATION AU RCS POUR LES BESOINS DE LA PROCEDURE (LIQUIDATION JUDICIAIRE EN DATE DU 04/02/2000)
04/05/2001
Numéro de gestion : 1992B00303
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A PAR JUGEMENT DU 06/04/2001 DESIGNE COMME JUGE-COMMISSAIRE M. THIOLAT EN REMPLACEMENT DE MME DARRET-COURGEON Date d'effet : 06/04/2001
26/09/2003
Numéro de gestion : 1992B00303
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BLOIS A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR JUGEMENT DU 26/09/2003 Date d'effet : 26/09/2003
Numéro de gestion : 1992B00303
ATTESTATION PROVISOIRE DE DECLARATION DE MARCHANDS AMBULANTS DELIVREE PAR LA PREFECTURE DE LOIR ET CHER LE 01/02/1996 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
