Observations (4)
22/06/2001
Numéro de gestion : 1992B00372
Divers procédures collectives EN DATE DU 20/06/2001, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF REDRESSEMENT JUDICIAIRE : 26/01/2000 Date d'effet : 20/06/2001
27/01/2000
Numéro de gestion : 1992B00372
Divers procédures collectives PAR JUGEMENT DU 26 JANVIER 2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONTAUBAN A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE LIQUIDATION JUDICIAIRE JUGE COMMISSAIRE : MR SARRAU GERARD REPRESENTANT DES CREANCIERS ET LIQUIDATEUR : MR JEAN CLAUDE ENJALBERT 13 RUE DE L'HOTEL DE VILLE A MONTAUBAN DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS : 02.10.98 Date d'effet : 26/01/2000
20/08/2000
Numéro de gestion : 1992B00372
Divers procédures collectives SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 07/06/2000, LE TRIBUNAL DE COMMERCE A REMPLACE MONSIEUR LE JUGE COMMISSAIRE PAR : NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE : MR GALLOIS BERNARD ET MR HENRAS BERNARD EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT Date d'effet : 07/06/2000
Numéro de gestion : 1992B00372
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
