Observations (6)
18/12/1992
Numéro de gestion : 1992B02497
Création
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B02497
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
05/05/2008
Numéro de gestion : 1992B02497
Jugement du tribunal de commerce de Evry prononce en date du 05/05/2008 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2008J00297 , date de cessation des paiements le 30/04/2008 , désigne juge commissaire M. Hamon , juge commissaire suppléant M. Peiger , liquidateur La Scp Yves Coudray-Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire Associé 9 Boulevard de l'Europe 91050 Évry Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les 16 mois à compter de la publication au Bodacc du jugement d'ouverture.
24/02/2010
Numéro de gestion : 1992B02497
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 22/02/2010 a décidé que l'insuffisance d'actif de la personne morale sera supportée par M. Dahoud KHAN à concurrence de 300 000 euros .
02/12/2011
Numéro de gestion : 1992B02497
Arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 18/10/2011 infirmant la décision du jugement rendu par le tribunal de commerce en date du 22/02/2010 , en ce qu'il a prononcé l'interdiction de gérer de M. Dahoud Khan pour une durée de 15 ans, fixe la durée de cette interdiction à 10 ans.
26/04/2018
Numéro de gestion : 1992B02497
Jugement du tribunal de commerce de Evry en date du 26/04/2018 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : La Scp Christophe Ancel, en la personne de Maître Ancel, Mandataire Judiciaire . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 26/04/2018
