Observations (6)
06/05/1998
Numéro de gestion : 1993B00006
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 25 MARS 1997, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 27 MAI 1997.
06/05/1998
Numéro de gestion : 1993B00006
Prolongation de la période d'observation PAR JUGEMENT DU 14 JANVIER 1997, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE AUTORISE LA POURSUITE D'ACTIVITE JUSQU'AU 25 MARS 1997.
25/11/1996
Numéro de gestion : 1993B00006
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée PAR JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 1996, LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE PRONONCE LA JONCTION DES INSTANCES ENROLEES SOUS LES NUMEROS 96/686 ET 96/882. CONSTATE L'ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SA MOTEURS ET CULASSES ET EN FIXE PROVISOIREMENT LA DATE AU 01 FEVRIER 1996. L'ADMET AU REGIME SIMPLIFIE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. DESIGNE M. LE NOAN, JUGE COMMISSAIRE ET MME NEVE DE MEVERGNIES, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT. NOMME ME MEYNET, ADMINISTRATEUR ET ME BLANCHARD, REPRESENTANT DES CREANCIER
07/10/1998
Numéro de gestion : 1993B00006
PAR JUGEMENT DU 27.05.97 LE TGI D'ANNECY A COMPETENCE COMMERCIALE ADOPTE LE PLAN DE REDRESSEMENT EN DATE DU 08.04.97 PAR LA CONTINUATION DE SON ACTIVITE ET LE REMBOURSEMENT DE SON PASSIF. DIT QUE TOUS LES ELEMENTS D'ACTIF AINSI QUE LES ACTIONS DE LA SA MOTEURS ET CULASSES NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT TOUTE LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL. NOMME POUR LA DUREE DU PLAN ME MEYNET EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN. MAINTIENT ME BLANCHARD JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS AINSI QUE LE JUGE COMMISSAIRE ET SON SUPPLEANT
06/10/2005
Numéro de gestion : 1993B00006
Exécution du plan ou du concordat REPRISE DES OBSERVATIONS DU 7 SEPTEMBRE 2005:PAR JUGEMENT EN DATE DU 6 SEPTEMBRE 2005,LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EXERCANT LA JURIDICTION COMMERCIALE A CONSTATE QUE LE PASSIF A ETE ENTIEREMENT REGLE DANS LE CADRE DU PLAN DE CONTINUATION. date d'effet : 06/09/2005
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B00006
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, la compétence commerciale du tribunal de grande instance d'Annecy a été supprimée au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce d'Annecy créé à compter de cette date.
