Observations (5)
20/10/2017
Numéro de gestion : 1992B02277
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 20/10/2017 , prononce la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif , nom du liquidateur : SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet . Radiation d'office art. R.123-129 1° du code de commerce en date du 20/10/2017
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992B02277
Conversion du capital social en euros effectuée d'office par le greffier du tribunal de commerce en application du décret N° 2001-474 du 30 mai 2001
22/02/2012
Numéro de gestion : 1992B02277
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise prononce en date du 22/02/2012 , la liquidation judiciaire sous le numéro 2012J00204 , date de cessation des paiements le 22/08/2010 , désigne juge commissaire M. Patrick Soussana , juge commissaire suppléant Mme Joëlle Cartron , liquidateur Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , les déclarations de créances sont à déposer au liquidateur dans les deux mois de la publication au Bodacc . Le liquidateur devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances.
16/12/2013
Numéro de gestion : 1992B02277
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 16/12/2013 nommant SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95300 Pontoise À Compter Du 01 Janvier 2014 liquidateur en remplacement du liquidateur précédemment désigné.
03/02/2016
Numéro de gestion : 1992B02277
Ordonnance du président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 03/02/2016 nommant M. Eric Le Cuffec juge commissaire en remplacement du juge commissaire précedemment désigné.
