Observations (5)
22/06/1995
Numéro de gestion : 1992B40101
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie des capitaux propres à compter du 31.05.95
30/11/2009
Numéro de gestion : 1992B40101
ROLE N° 2009 016147 EN DATE DU 27/11/2009, LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURG-EN-BRESSE A PRONONCE L'OUVERTURE D'UNE PROCEDURE DE LIQUIDATION JUDICIAIRE CONTRE CREA CONCEPT (SARL) SOUS LE NUMERO 41209471, ET A DESIGNE : JUGE COMMISSAIRE MARCEPOIL, Liquidateur : ME Jean-Yves BERMOND - 29, Avenue Alsace Lorraine - BP 2 - 01301 BELLEY CEDEX ET A FIXE AU 25/11/2009 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS
08/01/2013
Numéro de gestion : 1992B40101
Par ordonnance du 03/01/2013 Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse a procédé au remplacement du juge-commissaire : ancien : M. MARCEPOIL nouveau : M. ROGER
23/06/2016
Numéro de gestion : 1992B40101
Radiation du RCS le 23/06/2016 avec effet au 17/12/2014 Rôle n° 2013 010690 Clôture pour insuffisance d'actif par jugement du 17/12/2014
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40101
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
