Observations (6)
05/12/1994
Numéro de gestion : 1992A40229
DECLARATION DE CESSATION DES PAIEMENTS DE MR TERRISSE GILLES EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1994.
05/12/1994
Numéro de gestion : 1992A40229
PAR JUGEMENT EN DATE DU 24 NOVEMBRE 1994, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE MR TERRISSE GILLES, CETTE MEME DECISION NOMME MR BERTELLO EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE, ME JACQUES BRINGUIER, 33 RUE DE LA REPUBLIQUE, 13200 ARLES EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS. FIXE PROVISOIREMENT AU 24 NOVEMBRE 1994 LA DATE DE CES- SATION DES PAIEMENTS.
16/03/1995
Numéro de gestion : 1992A40229
PAR JUGEMENT EN DATE DU 9 MARS 1995 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A PRONONCE LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE M.TERRISSE GILLES. CETTE MEME DECISION MAINTIENT M.ETIENNE BERTELLO,JUGE-COMMISSAIRE. NOMME MAITRE JACQUES BRINGUIER,33,RUE DE LA REPUBLIQUE-13200 ARLES, MANDATAIRE-LIQUIDATEUR. ET A MAINTENU AU 24 NOVEMBRE 1994 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS.
25/09/1997
Numéro de gestion : 1992A40229
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 11.09.1997 MR AMANS JEAN CLAUDE A ETE NOMME COMME NOUVEAU JUGE COMMISSAIRE
02/10/1997
Numéro de gestion : 1992A40229
PAR JUGEMENT EN DATE DU 25 SEPTEMBRE 1997 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ARLES A CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE TERRISSE GILLES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992A40229
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce d'Arles ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Tarascon. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Tarascon décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
