Observations (7)
03/10/2018
Numéro de gestion : 1992A01331
Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise rendue le 01/10/2018 nommant SELARL Bleriot Et Associes 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise commissaire à l'exécution du plan en remplacement du commissaire à l'exécution du plan précédemment désigné.
16/01/2015
Numéro de gestion : 1992A01331
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise , prononce en date du 16/01/2015 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire sous le numéro 2015J00054 , date de cessation des paiements le 16/07/2013 désigne Administrateur Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise avec pour mission : assister le débiteur pour tous les actes de gestion , Mandataire judiciaire SCP Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 Rue de la Citadelle 95302 Cergy Pontoise Cedex , , et ouvre une période d'observation expirant le 16/07/2015 . Le mandataire judiciaire devra déposer la liste des créances dans les dix mois à compter du terme du délai de déclaration des créances. Les déclarations des créances sont à déposer au mandataire judiciaire dans les deux mois à compter de la date de publication au Bodacc
19/06/2015
Numéro de gestion : 1992A01331
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 19/06/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 6 mois à compter du 16/07/2015
04/12/2015
Numéro de gestion : 1992A01331
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 04/12/2015 prolongeant la période d'observation pour une durée de 4 mois à compter du 16/01/2016
11/03/2016
Numéro de gestion : 1992A01331
Jugement du Tribunal de Commerce de Pontoise en date du 11/03/2016 prolongeant à titre exceptionnel la période d'observation jusqu'au 16/07/2016
10/06/2016
Numéro de gestion : 1992A01331
Jugement du tribunal de commerce de Pontoise en date du 10/06/2016 , arrêtant le plan de redressement, , durée du plan 4 ans , nomme commissaire à l'exécution du plan Me Bleriot 50 Rue Victor Hugo 95300 Pontoise , maintient mandataire judiciaire Canet-Morand prise en la personne de Me Canet 1 rue de la Citadelle 95302 CERGY PONTOISE CEDEX
22/05/2017
Numéro de gestion : 1992A01331
En application de l'article R.626-42 du code de commerce, la procédure a été clôturée le 19/05/2017 par ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Pontoise
