Observations (5)
01/01/2002
Numéro de gestion : 1992D02959
CONVERSION DU CAPITAL SOCIAL EN EUROS EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFIER DU TRIBUNAL DE COMMERCE EN APPLICATION DU DECRET N°2001-474 DU 30 MAI 2001
05/12/2016
Numéro de gestion : 1992D02959
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 24-11-2016 a prononcé Ouvre une procédure de redressement judiciaire, fixe la période d'observation à six mois, fixe la date de cessation des paiements au 24 mai 2015, désigne Mme Elisabeth Goury en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, désigne Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire cedex, en qualité de mandataire judiciaire.
01/01/1970
Numéro de gestion : 1992D02959
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 11-05-2017 a prononcé : constate l'existence d'une confusion de patrimoine entre la SCP Rançon-Cavenel et Mme Heidi Rançon-Cavenel , prononce, par conséquent, l'extension de la procédure collective ouverte par jugement en date du 24/11/2016 à l'égard de Mme Heidi Rançon-Cavenel, demeurant 17 rue de la Montagne 60240 Fresnaux-Montchevreuil , désigne Me Gilles Pellegrini, 7-9 place de la Gare 94210 La Varenne St Hilaire, en qualité de mandataire judiciaire.
01/01/1970
Numéro de gestion : 1992D02959
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 08-06-2017 a prononcé : Proroge de 6 mois la période d'observation.
01/03/2018
Numéro de gestion : 1992D02959
Jugement du Tribunal de grande instance de Paris en date du 14-12-2017 a prononcé Arrête le plan de redressement, fixe la durée du plan à 6 ans, dit que Mme Heidi Rançon-Cavenel est tenue d'exécuter le plan, désigne pendant la durée du plan Me Gilles Pellegrini, 7/9 place de la Gare 94214 La Varenne Saint-Hilaire cedex, en qualité de commissaire à l'exécution du plan, désigne Mme Elisabeth Goury en qualité de juge commissaire et M. Olivier Lichy en qualité de juge commissaire suppléant, maintient Me Gilles Pellegrini en qualité de mandataire judiciaire.
