Observations (5)
25/06/1997
Numéro de gestion : 1993B00296
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 23 JUIN 1997
15/07/1997
Numéro de gestion : 1993B00296
(Procédures collectives) EN DATE DU 09/07/97, JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DESIGNE : MR PEYMIRAT COMME JUGE-COMMISSAIRE, DESIGNE MAITRE URBAIN 2 PLACE WINSTON CHURCHILL LIMOGES COMME MANDATAIRE LIQUIDATEUR, ET FIXE LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS DU 23/06/97
28/03/2003
Numéro de gestion : 1993B00296
(Procédures collectives) EN DATE DU 26/03/2003, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 26/03/2003 Date d'effet : 26/03/2003
Numéro de gestion : 1993B00296
DEPOT DES PV DE TRANSFERT AU TC DE DIJON LE 02/08/1993 DEPOT DES PV DE TRANSFERT AU TC DE LIMOGES LE 21/09/1993 JOURNAUX DE TRANSFERT : LE COURRIER FRANCAIS DU 30/07/1993 LE CHATILLONNAIS ET L'AUXOIS DU 30/07/1993 LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
12/06/2003
Numéro de gestion : 1993B00296
Radiation du RCS le 12/06/2003 avec effet au 09/07/1997 SUPPRESSION DU FODNS SUITE A LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
