Observations (7)
Numéro de gestion : 1993D00007
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
06/07/2009
Numéro de gestion : 1993D00007
PAR JUGEMENT DU 23 JUIN 2009 LE TGI DE MONTPELLIER A MODIFIE LES MODALITES DE REMBOURSEMENT DU PLAN HOMOLOGUE LE 24 JUIN 1997 A AUTORISE MR MICHEL MAXANT, MME MARTINE MAXANT ET L'EARL MAS DE BARRIERE A PROCEDER AU PAIEMENT DES ECHEANCES DU PLAN IMPAYEES AU PLUS TARD LE 30 JUIN 2010 A COMPTER DU 23/06/2009
24/10/1995
Numéro de gestion : 1993D00007
PAR JUGEMENT EN DATE DU 17 OCTOBRE 1995 LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE MONTPELLIER A CONSTATE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE L'EARL MAS DE BARRIERE A OUVERT A SON EGARD UNE PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DU REGIME GENERAL PREVU PAR LE TITRE 1 DE LA LOI DU 25 JANVIER 1985 A OUVERT UNE PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE DUREE DE 6 MOIS QUI PRENDRA FIN LE 17 AVRIL 1996 A DESIGNE MR YBRES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A DESIGNE ME FABRE ADMINISTRATEUR A DESIGNE ME MARION EN QUALITE DE REPRESENTANT DES CREANCIERS A FIXE AU 31 MAI 1995 LA DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS A COMPTER DU 17.10.95
10/05/1996
Numéro de gestion : 1993D00007
PAR JUGEMENT DU 09.04.96 LE TGI DE MONTPELLIER A RENOUVELLE LA PERIODE D'OBSERVATION POUR UNE PERIODE DE 6 MOIS A COMPTER DU 18 AVRIL 1996 A COMPTER DU 09/04/96
24/10/1996
Numéro de gestion : 1993D00007
PAR JUGEMENT DU 15.10.96 LE TGI DE MONTPELLIER A PROLONGE POUR UNE DUREE DE 6 MOIS LA PERIODE D'OBSERVATION A COMPTER DU 18.10.96 A COMPTER DU 15/10/96
07/07/1997
Numéro de gestion : 1993D00007
PAR JUGEMENT DU 24.06.97 LE TGI DE MONTPELLIER A ADOPTE LE PLAN D'APUREMENT DU PASSIF PROPOSE PAR L'EARL MAS DE BARRIERE A ORDONNE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE A DIT QUE LE PASSIF SERA APURE SELON LES MODALITES SUIVANTES : - PASSIF PRIVILEGIE : REGLEMENT DE LA DETTE DE LA SOCIETE GENERALE 100 % SUR 12 ANS AU TAUX DE 6,50 % - REGLEMENT DES AUTRES CREANCIES PRIVILEGIES : 100 % SUR 12 ANS - PASSIF CHIROGRAPHAIRE : REGLEMENT DE 60 % DES DETTES SUR 6 ANS A DIT QUE LES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT A MR ET MME MAXANT SUR LA COM- MUNE DE STE COLOMBE DE VILLENEUVE CADASTRES D848 D123 D189 BANIERETES NE POURRONT ETRE ALIENES PENDANT LA DUREE DU PLAN SANS L'AUTORISATION DU TRIBUNAL A DIT QUE LES VERSEMENTS DONT LE PREMIER AURA LIEU LE 31.01.98 SERONT EF- FECTUES PAR TRIMESTRES ECHUS A MAINTENU MR YBRES EN QUALITE DE JUGE COMMISSAIRE A NOMME ME LUC MARION EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 24/06/97
02/08/2004
Numéro de gestion : 1993D00007
PAR JUGEMENT DU 07.07.04 LE TGI DE MONTPELLIER A ORDONNE LA JONCTION DES DEUX PROCEDURES (DEMANDE DE RESOLUTION DU PLAN PRESENTEE PAR ME MARION ET DEMANDE DE MODIFICATION DU PLAN PRESENTEE PAR L'EARL MAS DE BARRIERE) A DIT N'Y AVOIR LIEU A PRONONCER LA RESOLUTION DU PLAN HOMOLOGUE LE 24 JUIN 1997 AU BENEFICE DE L'EARL MAS DE BARRIERE A DIT QUE L'EARL MAS DE BARRIERE EST AUTORISEE A PROCEDER AU PAIEMENT DES ECHEANCES DU PLAN IMPAYEES AU PLUS TARD LE 31 JANVIER 2005 Date d'effet : 07/07/2004
