Observations (2)
10/03/2014
Numéro de gestion : 2000A00567
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 28/05/2013 Adresse : HAMEAU DE LA HAUTE FOLIE - LES LOGES 76790 ETRETAT Maître Eric LAIDEBEUR notaire 3 Place de la Mairie 76560 Héricourt en Caux
Numéro de gestion : 2000A00567
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE FECAMP A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DU HAVRE PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.