Observations (8)
24/11/1995
Numéro de gestion : 1995B00211
Historique : Publicité de transfert : La Liberté d e l'Yonne ** Cette société déja constituée transfè re son siège social de LANGEAC (43) Z.A de Chambar et Sud à MONETEAU (89) 19 Rue de l'Isle de France à comp- ter du 16.8.1995 CONSTITUTION : Publicatio n : La Ruche du 9.1.1993
24/11/1995
Numéro de gestion : 1995B00211
Observations concernant l'établissement situé 19 r ue de l'Isle de France 89470 Monéteau : Nom commer cial : BIO CARBONE
02/12/1997
Numéro de gestion : 1995B00211
Jugement du Tribunal de Commerce d'AUXERRE du 01/1 2/1997 ouvrant une Procédure Simplifiée de redress ement judiciaire et fixant la fin de la période d' observation au 06/04/1998. Cessation des paiements en date du 01/12/1997. Juge Commissaire : HEMBISE Marc Représentant des Créanciers : ME VERPLAETSE Michel 2 Chemin de la Guimbarde 89300 JOIGNY Admin istrateur : M SEGARD Didier 16 Rue de l'Horloge 89 000 AUXERRE dont la mission est, outre les pouvoir s qui lui sont conférés par la loi, d'assister le débiteur dans tous ses actes de gestion.
08/04/1998
Numéro de gestion : 1995B00211
Jugement du Tribunal de Commerce d'AUXERRE du 06/0 4/1998 prolongeant la période d'observation jusqu' au 04/05/1998.
06/05/1998
Numéro de gestion : 1995B00211
Jugement du Tribunal de Commerce d'AUXERRE du 04/0 5/1998 prononçant la liquidation judiciaire. Liqui dateur : ME VERPLAETSE Michel 2 Chemin de la Guimb arde 89300 JOIGNY
23/09/1998
Numéro de gestion : 1995B00211
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS en date du 09/06 /1998 décision dont appel : Jugement rendu le 01/1 2/1997 par le Tribunal de Commerce d'AUXERRE INFIR ME le jugement; STATUANT A NOUVEAU Dit n'y avoir l ieu à l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard de la Sté BIO-CARBONE
11/12/1998
Numéro de gestion : 1995B00211
... Arrêt cour d'appel ... Suivant arret du 13/11/ 1998 la COUR D'APPEL de PARIS a annulé en toutes s es dipositions le juge- ment du 04/05/1998 qui ava it converti en liquida- tion judiciaire le redress ement judiciaire de la Société BIO CARBONE, disant n'y avoir lieu à l'ouverture d'une procédure coll ective
06/07/2000
Numéro de gestion : 1995B00211
- Non dissolution de la société malgré capitaux propres inférieurs à +1/2 du capital social, suite à décision du 06/07/2000.
