Observations (3)
05/11/2009
Numéro de gestion : 1992B40110
LIQUIDATION JUDICIAIRE PRONONCEE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FD EN DATE DU 16/10/2009 AVEC POURSUITE D'ACTIVITE PENDANT DEUX MOIS POUR LES SEULS BESOINS DE LA PROCEDURE DE LICENCIEMENT LIQUIDATEUR : ME PETAVY JEAN FRANCOIS - 29 BD BERTHELOT - 63400 CHAMALIERES
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B40110
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Moulins ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Cusset. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Cusset décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
07/05/2009
Numéro de gestion : 1992B40110
REDRESSEMENT JUDICIAIRE PRONONCE PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 29/04/2009 FIXE LA PERIODE D'OBSERVATION A SIX MOIS DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 29/04/2009 JUGE COMMISSAIRE : MME BIGINELLI MANDATAIRE JUDICIAIRE : MAITRE PETAVY JEAN FRANCOIS 29 BD BERTHELOT 63400 CHAMALIERES ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE : SELARL BAULAND GLADEL MARTINEZ REPRESENTE PAR ME WAUTOT GREGORY 8 RUE BEAUMARCHAIS 63000 CLERMONT FERRAND AVEC MISSION D'ASSISTANCE
