Observations (4)
15/07/2003
Numéro de gestion : 1993B00020
Continuation de la société malgré un actif net devenu inférieur à la moitie du capital social. Décision du 23-06-2003
12/09/2001
Numéro de gestion : 1993B00020
Société ayant participé à l'opération de fusion : dénomination Société b s e Forme juridique Sa Siège social Bonnefond sud 24100 Bergerac Rcs B 353 315 740
06/08/2004
Numéro de gestion : 1993B00020
Le tribunal de commerce de Romans a prononcé en date du 23-07-2004 , l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire régime général , date de cessation des paiements le 23-07-2004 , et a désigné juge commissaire M. Hurbin Christian - , administrateur Me Sapin Bruno - avec pour mission de assistance - , représentant des créanciers Me Madonna Alain - Me Madonna François - Me Sapin Bruno - Les déclarations de créances sont à déposer au représentant des créanciers dans les deux mois à compter de la date de parution au Bodacc.
16/09/2004
Numéro de gestion : 1993B00020
Le Tribunal de Commerce de ROMANS a prononcé en date du 08-09-2004 l'admission de plan de cession totale sans location gérance de la Société. Commissaire à l'exécution du plan : Me Bruno SAPIN.
