18/12/2009
Numéro de gestion : 1992B80196
Ordonnance du président en date du 18/12/2009 désignant Juge commissaire : Monsieur CROZEL GERARD en remplacement du juge commissaire précédemment désigné et nommant Monsieur DRAUSSIN Alex en qualité de juge commissaire suppléant
Numéro de gestion : 1992B80196
CODES STATISTIQUES ATTRIBUES PAR L'INSEE : NUMERO SIRET : 389 609 538 00027 CODE NAF : 602M LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 850 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 282 030.68 EUR
04/05/1995
Numéro de gestion : 1992B80196
TRANSFERT DU SIEGE SOCIAL ET DE L'ETS PRINCIPAL DE 352 AVENUE DU DOCTEUR JEAN GOUBERT A ALES (GARD) A SAINT MARTIN DE VALGALGUES (30520) AVENUE SAINTE BARBE NO 579 ZA DE SAINT MARTIN. PROCES-VERBAL D'ASSEMBLEE DU 24.03.1995 PUBLICITE : LE PAYS CEVENOL ET CEVENNES DU 29.04.1995 A COMPTER DU 01.03.1995
12/03/1999
Numéro de gestion : 1992B80196
PAR DECLARATION EN DATE DU 12/03/1999 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD), BATTISTEL YVON, PDG DE BATTISTEL TRANSPORTS SA A DECLARE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LADITE SOCIETE SUITE A L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE FACE AU PASSIF EXIGIBLE AVEC SON ACTIF DISPONIBLE. A COMPTER DU 12/03/1999.
31/03/1999
Numéro de gestion : 1992B80196
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 16/03/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LE REDRESSEMENT JUDICIAIRE GENERAL DE BATTISTEL TRANSPORTS SA (SA) ET A DESIGNE: JUGE COMMISSAIRE...........: CHEVALLIER JEAN REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME MARC ANDRE PASSAGE PRIVE CHAMPEYRACHE 30100 ALES ADMINISTRATEUR(S) ............ : ME DE SAINT RAPT BERNARD B.P 78 84302 CAVAILLON CEDEX AVEC MISSION DE SURVEILLANCE CONFORMEMENT A L'ART. 31.1 DE LA LOI DU 25.01.85 MODIFIEE. OUVRE UNE PERIODE D'OBSERVATION DE SIX MOIS QUI EXPIRERA LE 22.09.99 AUTORISE POUR CETTE MEME PERIODE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS: 01/03/98 A COMPTER DU 16/03/99
21/05/1999
Numéro de gestion : 1992B80196
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 18.05.99 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A DECIDE DE L'EXTENSION DE LA MISSION DE L'ADMINISTRATEUR ME DE SAINT RAPT, QUI DESORMAIS ASSISTERA LE DEBITEUR POUR TOUS LES ACTES CONCERNANT LA GESTION DE LA SA BATTISTEL TRANSPORTS. A COMPTER DU 18/05/99
24/09/1999
Numéro de gestion : 1992B80196
EN DATE DU 21/09/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) A PRONONCE LE RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION DE BATTISTEL TRANSPORTS SA (SA) POUR UNE DUREE DE SIX MOIS QUI EXPIRERA LE 16/03/2000 MAINTIENT LES ORGANES DESIGNES LORS DE LA PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE. A COMPTER DU 21/09/99
21/12/1999
Numéro de gestion : 1992B80196
SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 14/12/99, LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A ARRETE LE PLAN DE CESSION DE L'ENTREPRISE BATTISTEL TRANSPORTS SA (SA) AU PROFIT DE SOCIETE FINANCIERE BERT ET A DESIGNE ME DE SAINT RAPT BERNARD EN QUALITE DE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN A COMPTER DU 14/12/99
21/01/2000
Numéro de gestion : 1992B80196
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 20 JANVIER 2000, LE JUGE-COMMISSAIRE DE LA PROCEDURE EST REMPLACE PAR : - THIERRY GHERA JUGE-COMMISSAIRE - FABRICE LECRAS JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT. A COMPTER DU 20 JANVIER 2000
19/04/2000
Numéro de gestion : 1992B80196
MENTION D'OFFICE : PAR JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES (GARD) EN DATE DU 17 AVRIL 2000, LE JUGE-COMMISSAIRE (AINSI QUE LE JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT S'IL EN A ETE DESIGNE UN) EST REMPLACE PAR : PAR : - LOUIS BELLEGARDE, JUGE-COMMISSAIRE A COMPTER DU 17/04/2000.
30/10/2000
Numéro de gestion : 1992B80196
MISE EN SOMMEIL DE LA SOCIETE SUITE A LA VENTE DU FONDS SIS 579 AVENUE SAINTE BARBE ZA DE SAINT MARTIN 30520 SAINT MARTIN DE VALGALGUES A L'ACTIVITE DE TRANSPORT ROUTIER AFFRETEMENT TRANSIT DEMENAGEMENT GARDE MEUBLE LOUEUR DE VEHICULES LOCATION EXCLUSIVE A LA SOCIETE TRANSPORTS BATTISTEL (RCS B 429 714 645 - 2000 B 44) PAR ACTE DE MAITRE LIFFRAN NOTAIRE A CAVAILLON (VAUCLUSE) EN DATE DU 02.08.2000 AU PRIX DE 500 000 FRANCS. PUBLICITE : LA CROIX DU MIDI DU 11 AOUT 2000. PUBLICITE RECTIFICATIVE : LA CROIX DU MIDI DU 15.09.2000. OPPOSITIONS : ETUDE DE MAITRE BERNARD DE SAINT RAPT ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE ET COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN 90 AVENUE GABRIEL PERI 84300 CAVAILLON. date d'effet : 01/01/2000
15/03/2001
Numéro de gestion : 1992B80196
MENTION D'OFFICE : SUIVANT JUGEMENT EN DATE DU 13.03.2001 LE TRIBUNAL DE COMMERCE D'ALES A PRONONCE LA CLOTURE DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUITE AU PLAN DE CESSION DE BATTISTEL SA date d'effet : 13/03/2001
01/01/2009
Numéro de gestion : 1992B80196
Par décret n° 2008-146 du 15 février 2008, le tribunal de commerce d'Alès a été supprimé au 1er janvier 2009 au profit du tribunal de commerce de Nîmes.
