Observations (3)
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993A70005
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Millau ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Rodez. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Rodez décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
17/02/2009
Numéro de gestion : 1993A70005
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC à compter du 25/11/2008 Adresse : ALRANCE 12430 VILLEFRANCHE DE PANAT Acte de Maître Jacques CUNIENQ, Notaire à SALLES CURAN en date du 25/11/2008
Numéro de gestion : 1993A70005
CODE APE : 6503 SIRET : 389 625 260 00010
