Observations (8)
14/08/2018
Numéro de gestion : 1997D50100
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 27/06/2017 A prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe provisoirement la date de cessation des paiements au 06/06/2017. Ouvre une période d'observation de trois mois. Désigne la SELARL ROMAIN RABUSSEAU en qualité de mandataire judiciaire. Désigne aux fonctions respectives de juge-commissaire titulaire et de juge-commissaire suppléant Mme MATTEI Anne Vice-Présidente, et Mr Gérald FAUCOU Vice-Président
14/08/2018
Numéro de gestion : 1997D50100
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 26/09/2017 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 26/12/2017
14/08/2018
Numéro de gestion : 1997D50100
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 21/12/2017 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 26/06/2018
14/08/2018
Numéro de gestion : 1997D50100
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT En date du 19/06/2018 A prononcé la prolongation de la période d'observation jusqu'au 26/11/2018
03/05/2019
Numéro de gestion : 1997D50100
Jugement du tribunal de grande instance de NIORT, en date du 26/03/2019 PROROGE jusqu'au 26/06/2019 le délai au terme duquel la clôture de la procédure de liquidation judiciaire devra être examinée.
27/08/2019
Numéro de gestion : 1997D50100
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 26/06/2019 DECIDE la prolongation exceptionnelle de la période d'observation jusqu'au 26 juillet 2019
16/09/2019
Numéro de gestion : 1997D50100
Jugement du Tribunal de Grande Instance de NIORT, en date du 26/07/2019 ARRETE le plan de redressement, REJETTE la demande d'inaliénabilité, FIXE à quatorze ans, la durée d'exécution du plan, DESIGNE la SELARL ACTIS en qualité de commissaire à l'exécution du plan
01/01/2009
Numéro de gestion : 1997D50100
: Le Tribunal de Grande Instance de Bressuire statuant commercialement a été rattaché au Tribunal de Commerce de Niort par le décret 2008-146 du 15 février 2008, avec effet au 1er janvier 2009.
