Observations (4)
11/09/2009
Numéro de gestion : 2009B00265
Décision de non-dissolution de la société malgré des capitaux propres devenus inférieurs à la moitié du capital social du fait des pertes constatées.
09/11/2016
Numéro de gestion : 2009B00265
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 09/11/2016 ouvrant la procédure de redressement judiciaire. Mandataire judiciaire : Maître SERRANO Philippe 350 AVENUE VICTOR HUGO 26000 VALENCE, Administrateur judiciaire : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 18 RUE JACQUEMART 26100 ROMANS-SUR-ISERE mission : assister le débiteur pour certains actes de gestion. Date de cessation des paiements : 28/10/2016
05/04/2017
Numéro de gestion : 2009B00265
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 05/04/2017 prolongeant la poursuite de la période d'observation jusqu'au 09/11/2017, période pendant laquelle l'entreprise est autorisée à poursuivre son activité.
09/11/2017
Numéro de gestion : 2009B00265
Jugement du Tribunal de Commerce de Romans en date du 08/11/2017 homologuant le plan de continuation. Commissaires à l'exécution du plan : SELARL A J PARTENAIRES ADMINISTRATEURS agissant par Me Bruno SAPIN 18 rue Jacquemart 26100 Romans-sur-Isère
