Observations (2)
05/04/1995
Numéro de gestion : 1993B40008
Décision de ne pas dissoudre la société nonobstant la perte de plus de la moitié du capital Continuation de la société malgré perte de plus de la moitie du capital social , ag mixte du 01.02.95 dépôt au greffe le 05.04.95 n§164 le courrier de l'Ain du 16.03.95 Date d'effet : 05/04/1995
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40008
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Belley ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Bourg-en-Bresse décliné toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
