Observations (2)
30/12/1999
Numéro de gestion : 2000B02527
MODIFICATION DU MODE D'EXPLOITATION : ACHAT DU FONDS DE COMMERCE DE MENUISERIE, CHARPENTE, AGENCEMENTS, VENTE DE MEUBLES, CONSTRUCTION DE MAISON EN BOIS, POMPES FUNEBRES, FABRICATION ET VENTE DE CERCUEILS, ACHAT ET VENTE DE MONUMENTS FUNERAIRES SIS ET EXPLOITE A SAINT CLAIR SUR ELLE 50680, 35 RUE DE LA LIBERATION. PRECEDENT PROPRIETAIRES : MONSIEUR LEFEVRE (DANIEL) RCS ST-LO 310 418 967 ET MONSIEUR JOUANNE (JEAN-CLAUDE) RCS ST-LO 310 418 959. MOYENNANT LE PRIX DE : 379 580 FRANCS DATE D'ENTREE EN JOUISSANCE : 30.11.1999 JOURNAL D'ANNONCES LEGALES : LA GAZETTE DE LA MANCHE DU 10.12.1999 LES OPPOSITIONS SERONT RECUES EN L'ETUDE DE MAITRE JULIEN-GUICHARD NOTAIRE A SAINT-CLAIR-SUR-ELLE. LA CESSION DU FONDS A ENTRAINE LA RESILIATION DU CONTRAT DE LOCATION GERANCE. Date d'effet : 01/12/1999
Numéro de gestion : 2000B02527
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT-LO A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE COUTANCES PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
