Observations (7)
21/01/1993
Numéro de gestion : 1993D50011
Historique des observations depuis le 21/01/1993 : Dépôt de l'acte au Greffe le : 21/01/1993 Publicité au journal : LA LIBERTE DE L'YONNE le : 07/01/1993
01/01/2002
Numéro de gestion : 1993D50011
: Conversion du capital social en EUROS effectuée d'office par le Greffier du Tribunal de Commerce en application du décret n° 2001-474 du 30/05/2001
31/12/2007
Numéro de gestion : 1993D50011
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SENS du 14.12.2007 - rappelant que la Cour d'Appel de PARIS dans son arrêt du 06.12.2007 a ouvert une procédure de redressement judiciaire et fixé la date de cessation des paiements au 06.06.2006, - autorisant la poursuite d'activité jusqu'au 31 Mars 2008. - désignant les organes de la procédure : Mandataire judiciaire : Me François CARLO 2 Chemin de la Guimbarde 89300 JOIGNY.
01/04/2008
Numéro de gestion : 1993D50011
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SENS du 21.03.2008 ordonnant l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée conformément aux articles L 644-1 à L 644-6 du Code de Commerce. Maintenant François CARLO en qualité de mandataire liquidateur, Maintenant la date de cessation des paiements au 14 novembre 2006.
03/06/2008
Numéro de gestion : 1993D50011
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de SENS du 16.05.2008 ordonnant la rectification du jugement rendu le 21.03.2008, en ce sens que la date de cessation des paiements au 14 Novembre 2006 doit être remplacée par la date du 6 Juin 2006.
08/10/2008
Numéro de gestion : 1993D50011
: Jugement du Tribunal de Grande Instance de Sens du 26.09.2008 prononçant la clôture pour insuffisance d'actif.
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993D50011
: Cette entreprise était précédemment inscrite auprès du Greffe du Tribunal de Commerce de Joigny. Par suite de la suppression de ce dernier elle se trouve rattachée au Greffe du Tribunal de Commerce de Sens par le décret n° 2008-146 du 15 février 2008, à compter du 01 janvier 2009.
