Observations (2)
Numéro de gestion : 2000D00609
Régie par les Art. 1832 et suivants du code civil.
Numéro de gestion : 2000D00609
Le tribunal de commerce de L'Aigle a été rattaché au tribunal de commerce d'Alençon par le décret n° 99-659 du 30 juillet 1999 avec effet au 1er janvier 2000.
