Observations (6)
17/06/1998
Numéro de gestion : 1993B40070
Liquidation judiciaire EN DATE DU : 29/05/98 JUGE COMMISSAIRE : MADAME BOULOGNE LIQUIDATEUR : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO, 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/10/97
22/12/1997
Numéro de gestion : 1993B40070
(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire procédure simplifiée EN DATE DU : 12/12/97 JUGE COMMISSAIRE : THIERRY RAMONATXO. REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME THEETTEN, BOULEVARD VICTOR HUGO 62400 BETHUNE DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS : 15/10/97
13/03/1998
Numéro de gestion : 1993B40070
EN DATE DU : 06/02/98 JUGEMENT AUTORISANT LE RENOUVELLEMENT DE LA POURSUITE DE L'ACTIVITE JUSQU'AU 15 MAI 1998
25/06/1998
Numéro de gestion : 1993B40070
PAR ORDONNANCE DU 11.06.98 LE COUR D'APPEL DE DOUAI A ARRETE L'EXECUTION PROVISOIRE DU JUGEMENT RENDU LE 29.05.98 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BETHUNE STATUANT COMMERCIALEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE DE LA SA MOULIN DE LA GALETTE
01/01/2009
Numéro de gestion : 1993B40070
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de grande instance de Béthune ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Arras. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Arras décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
Numéro de gestion : 1993B40070
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 3 015 500.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 459 710.01 EUR
