Observations (5)
02/08/1996
Numéro de gestion : 1993D00020
par jugement en date du 30 juillet 1996, le Tribunal de Commerce de Gap a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SCI LA LEZARDIERE et a désigné : représentant des créanciers : Maitre Jean-Pierre HIDOUX 3 rue Capitaine de Bresson 05000 GAP administrateur : Maitre Michel GILLIBERT, bld Gassendi 04000 DIGNE avec mission d'assistance juge-commissaire : Monsieur André PELLENQ date de cessation des paiements fixée au 30.01.1995
07/02/1997
Numéro de gestion : 1993D00020
par jugement en date du 7 février 1997 le Tribunal de Commerce de GAP a ordonné le prolongement de la période d'observation jusqu'au 30.07.1997
22/12/1997
Numéro de gestion : 1993D00020
par jugement en date du 19.12.1997 le Tribunal de Commerce de Gap a ordonné la confusion de patrimoines des sociétés commerciales et des sociétés civiles du groupe SEINTURIER et a ordonné la jonction de la procédure SCI LA LEZARDIERE avec la procédure de la SA SERIM.
23/11/1998
Numéro de gestion : 1993D00020
par jugement en date du 13.11.1998 le Tribunal de Commerce de Gap a prononcé l'arrêt du plan de cession de la SCI LA LEZARDIERE au profit de la société PRO IM et a désigné en qualité de commissaire à l'exécution du plan :- Maitre Jean-Pierre HIDOUX, 3 rue Capitaine de Bresson 05000 GAP
21/01/2000
Numéro de gestion : 1993D00020
par jugement en date du 21.01.2000 le Tribunal de commerce de Gap a ordonné le changement de juge commissaire de la procédure: ancien Juge: André PELLENQ nouveau Juge : BRUN Emile
