Observations (2)
10/07/1995
Numéro de gestion : 1993B00019
SUITE A LA VENTE DU FONDS A LA SOCIETE "ESPACE AUTOMOBILE 53" A COMPTER DU 01.01.1995 (ACTE DE MAITRE MESSAGER NOTAIRE A LAVAL, DES 19 ET 23 JAN- VIER 1995)
Numéro de gestion : 1993B00019
LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 50 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 7 622.45 EUR
