Observations (1)
12/11/2007
Numéro de gestion : 2001A00167
Une déclaration d'insaisissabilité des droits de M. CAYROL Claude sur l'immeuble où est fixé sa résidence principale, sis Lieudit Le Roudie 82370 ORGUEIL, a été reçu par Maître VIDAL Paul, notaire à VILLEBRUMIER le 06/08/2007 (article L 526-1 à L 526-3 du code de commerce).
