Observations (2)
04/09/2018
Numéro de gestion : 2009A00142
RADIATION SUITE A LA CESSATION D'ACTIVITE LE : 30-09-2018 Vente du fonds
04/05/2009
Numéro de gestion : 2009A00142
Suivant attestation produite au dossier, l'exploit ant déclare avoir informé son conjoint des conséqu ences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice du commerce. (art. L. 526-4 du co de de commerce)
