Observations (2)
01/01/2009
Numéro de gestion : 2006A40094
En application du décret n° 2008-146 en date du 15 février 2008, modifiant le siège et le ressort des tribunaux de commerce, l'ensemble des dossiers inscrits au registre du commerce et des sociétés du greffe du tribunal de commerce de Mirecourt ainsi que les dossiers d'inscriptions de sûretés et privilèges ont été transférés au greffe du tribunal de commerce d'Epinal. Cette modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe d'Epinal décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent.
01/08/2012
Numéro de gestion : 2006A40094
Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale - Art. 526-2 du CC Adresse : 388 rue du Rainfeld 88130 Chamagne Références cadastrales : Section A, N°738 Acte de Me Bernard NORY,Notaire à Neuviller-sur-Moselle, en date du 06/04/2012
