Observations (8)
15/02/1994
Numéro de gestion : 1993B00042
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.2.94 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 9.2.94 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
28/03/1994
Numéro de gestion : 1993B00042
(Procédures collectives) JUGEMENT : 23.3.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
18/07/1994
Numéro de gestion : 1993B00042
(Procédures collectives) JUGEMENT : 13.7.94 POURSUITE DE L'ACTIVITE POUR 3 MOIS
15/11/1994
Numéro de gestion : 1993B00042
(Procédures collectives) JUGEMENT : 9.11.94 HOMOLOGATION DU PLAN DE CONTINUATION COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU PLAN : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
02/03/1995
Numéro de gestion : 1993B00042
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.2.95 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) SUR RESOLUTION DU PLAN DE CONTINUATION DATE CESSATION PAIEMENTS : 22.2.95 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
27/03/1995
Numéro de gestion : 1993B00042
(Procédures collectives) JUGEMENT : 22.3.95 LIQUIDATION JUDICIAIRE MANDATAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
06/12/1996
Numéro de gestion : 1993B00042
(Procédures collectives) EN DATE DU 04/12/96, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 04/12/96
18/12/1996
Numéro de gestion : 1993B00042
Radiation du RCS le 18/12/1996 avec effet au 22/03/1995 SUPPRESSION DU FONDS
