Observations (6)
07/04/1993
Numéro de gestion : 1993A00047
Déclaration de cessation des paiements DEPOT DE BILAN A LA DATE DU 5.4.93
27/04/1993
Numéro de gestion : 1993A00047
(Procédures collectives) JUGEMENT : 21.4.93 REDRESSEMENT JUDICIAIRE ( PROCEDURE SIMPLIFIEE ) DATE CESSATION PAIEMENTS : 5.4.93 REPRESENTANT DES CREANCIERS : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
21/06/1993
Numéro de gestion : 1993A00047
(Procédures collectives) JUGEMENT : 16.6.93 LIQUIDATION JUDICIAIRE LIQUIDATEUR : ME FOURTET 2 RUE SAINT AFFRE LIMOGES
25/03/1996
Numéro de gestion : 1993A00047
(Procédures collectives) JUGEMENT : 20.3.1996 FAILLITE PERSONNELLE ET INTERDICTION DE GERER PENDANT 5 ANS
30/06/1997
Numéro de gestion : 1993A00047
(Procédures collectives) EN DATE DU 25/06/97, JUGEMENT CLOTURANT LES OPERATIONS DE LIQUIDATION JUDICIAIRE PAR SUITE DE L'INSUFFISANCE DE L'ACTIF A COMPTER DU 25/06/97
07/07/1997
Numéro de gestion : 1993A00047
Radiation du RCS le 07/07/1997 avec effet au 16/06/1993 FERMETURE DU FONDS
