Observations (4)
24/06/1994
Numéro de gestion : 2000D00126
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND DU 16/06/1994: REDRESSEMENT JUDICIAIRE REGIME SIMPLIFIE - DATE DE CESSATION DES PAIEMENTS 18/04/1994 - JUGE-COMMISSAIRE: MME GAUDET - JUGE-COMMISSAIRE SUPPLEANT: MME LEGRAS - REPRESENTANT DES CREANCIERS: ME SUDRE, DEMEURANT A CLERMONT FER- RAND 63000, 11 BD LAFAYETTE ADMINISTRATEUR: ME JEAN FRANCOIS GLADEL, DEMEURANT A CLERMONT FERRAND 63000 8 RUE BEAUMARCHAIS
12/08/1994
Numéro de gestion : 2000D00126
Faillite non personnelle JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 20/07/1994: POURSUITE DE L'ACTIVITE EN VUE DE L'ELABORATION D'UN PLAN DE REDRESSEMENT POUR UNE DUREE DE QUATRE MOIS A COMPTER DU 20/07/1994
07/03/1995
Numéro de gestion : 2000D00126
JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CLERMONT FERRAND EN DATE DU 02/ 03/1995: LIQUIDATION JUDICIAIRE - LIQUIDATEUR: ME SUDRE DEMEURANT A CLERMONT FD 63000, 11 BD LAFAYETTE MAINTIEN DE MME GAUDET, JUGE-COMMISSAIRE ET DE MME LEGRAS, JUGE COMMISSAIRE SUPPLEANT
Numéro de gestion : 2000D00126
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE BILLOM A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT FERRAND PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000. LA CONVERSION DU MONTANT DU CAPITAL DES FRANCS EN EUROS A ETE EFFECTUEE D'OFFICE PAR LE GREFFE EN APPLICATION DU DECRET No 2001-474 DU 30 MAI 2001 : ANCIEN MONTANT : 1 000.00 FRF NOUVEAU MONTANT : 152.45 EUR
